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12 juin 2019 : Parution du décret autorisant l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme.

L’article L 423-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi ELAN(1), a ouvert la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Rappelons que selon les termes de l’article L. 423-1, l’instruction des permis et déclarations ne peut être confiée à des prestataires privés qu’à condition que l’autorité en charge de la  délivrance conserve la compétence de signature et qu’aucun conflit d’intérêt ne puisse surgir du fait de cette situation.

Il est précisé que la commune n’est pas liée par la proposition du prestataire.

En outre, ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

Ce choix de la commune ne peut avoir aucun impact financier pour les pétitionnaires.

Le décret est entré en vigueur le 25 mai 2019.

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